Décision du 24 mai 2022 concernant le non-respect par Sewan de l’article 116/1, §1er, de la loi du 13 juin 2005 et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2019 instituant le registre visé à l'article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Dans sa décision du 24 mai 2022, l’IBPT reproche à l’opérateur SEWAN de n’avoir pas correctement rempli le registre des numéros payants permettant aux consommateurs d’identifier les prestataires de services utilisant des numéros payants 070X et 090X.

Pour l'infraction constatée, l’IBPT inflige à SEWAN Belgium une amende de 85 000€.

Update :

Dans son arrêt du 8 mars 2023, la Cour des marchés confirme l’infraction mais annule partiellement la décision de l'IBPT du 24 mai 2022 en ce qu'elle inflige à SEWAN une amende dont la détermination du montant n’est pas suffisamment motivée. La Cour des marchés renvoie la cause au Conseil de l'IBPT pour qu'il statue à nouveau sur ce montant.
L’IBPT réduit l’amende infligée à Sewan à 17.950€ suite à l’arrêt de la Cour des marchés du 8 mars 2023.

Téléchargez le fichier "Décision du 24 mai 2022 concernant le non-respect par Sewan de l’article 116/1, §1er, de la loi du 13 juin 2005 et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2019 instituant le registre visé à l'article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques" (0.47 MB)

Lien (s)