Il est reproché à Telenet de ne pas avoir pris les mesures de sécurité adéquates comme exigé à l’article 107/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour son site établi à [confidentiel].
Plus particulièrement, Telenet n’est pas parvenue à :
- protéger ce site contre la tempête Eunice du 18 février 2022 ;
- sécuriser l’accès physique à ce site, conformément à ce qui a été constaté lors d’une visite de deux membres du personnel de l'IBPT sur ce site le 21 février 2022.
Update
Dans son arrêt du 10 mai 2023, la Cour des marchés ne remet pas en cause les griefs reprochés à Telenet (insuffisance des mesures de sécurité pour un de ses sites).
Néanmoins, la Cour des marchés déclare que l’IBPT aurait dû tenir compte de circonstances atténuantes, à savoir (1) l’absence d’intention délibérée dans le chef de Telenet et (2) l’impact de l’enquête en cours de l’expert judiciaire sur le délai pour prendre les mesures nécessaires.
Vu ces circonstances atténuantes, la Cour des marchés réduit l’amende de 190.000 € à 150.000 €.