L'article 10 du Gigabit Infrastructure Act (GIA) ou règlement sur les infrastructures gigabit (UE 2024/1309) énonce que tous les nouveaux bâtiments et les bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants doivent être équipés d'une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre optique et d'un câblage intérieur en fibre optique, et de plus, s’il s’agit des immeubles collectifs, d'un point d'accès.
Cette obligation a pour but de préparer les bâtiments à la connectivité en fibre optique et ainsi de faciliter et encourager le déploiement de réseaux gigabit en Europe.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet article, l’IBPT a élaboré une proposition d’arrêté royal visant à rendre contraignantes les spécifications techniques définies en application de l’article 10 § 4 du GIA.
Ces spécifications techniques contiennent notamment les exigences minimales pour l'infrastructure physique intérieure nécessaire à l'installation de réseaux de télécommunication (comme par exemple, les gaines techniques), pour le câblage intérieur en fibre optique associé et pour le point d'accès et l'infrastructure d'accès d'un bâtiment.
Cette proposition d’arrêté royal est une version révisée des projets d’arrêté royal ayant fait l'objet de consultations du 16 juillet au 22 septembre 2025 et du 20 janvier au 9 février 2026.
Via ce lien, vous trouverez un document distinct contenant uniquement l’annexe proposée relative aux spécifications techniques.