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Le législateur a parfois voulu protéger les abonnés, les consommateurs, et, dans certains cas, également les petits indépendants et entreprises.

Arrêt de la Cour des marchés du 4 septembre 2019 déclarant non fondés les recours introduits par Telenet, Brutélé et Nethys contre les décisions adoptées par le CRC le 29 juin 2018

Arrêt de la Cour d’appel déclarant irrecevable le recours de Proximus du 8 mars 2019 concernant la redevance pour l’année 2019 pour l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 2,1 GHz

Résilier son contrat sans frais est possible dans certains cas.

Requête en suspension et en annulation de la lettre de l'IBPT du 27/06/2019 concernant la perte du statut d'opérateur par BASF Antwerpen et l'octroi d'une autorisation de catégorie 1

Requête en suspension et en annulation de la lettre de l'IBPT du 27/06/2019 concernant la perte du statut d'opérateur par Total Raffinaderij Antwerpen et l'octroi d'une autorisation de catégorie 1

Vous souscrivez un abonnement pour une ligne fixe, un GSM, Internet ou une offre groupée comprenant par exemple GSM, Internet et télévision ? Ou vous achetez une carte prépayée ? Dans ce cas, l’opérateur télécoms est tenu de vous fournir des informations. concernant votre abonnement ou carte prépayée concernant tous les coûts que vous devez payer concernant d’autres formules, moins chères

Le Bruxelles Royal Yacht Club, situé Chaussée de Vilvorde 1, à 1020 Bruxelles est reconnu comme centre de formation agréé pour les certificats d’opérateurs SRC. Les attestations de formation théoriques et pratiques délivrées par le Bruxelles Royal Yacht Club donnent accès à l’inscription à l’examen SRC organisé par l’IBPT à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision (c’est à dire à la date de sa publication sur le site Internet de l’IBPT).

Les décisions adoptées par les régulateurs, n’étaient pas entachées de vices de procédure ou de défauts de motivation comme prétendu par les requérants.

Le 1er février 2019, Proximus a transmis à l’IBPT une offre de référence concernant l’interconnexion IP, appellée « PRIO ». L’IBPT a organisé une préconsultation de cette offre de référence du 20 février 2019 au 13 mars 2019. Le présent projet de décision vise à évaluer l’offre de référence transmise par Proximus et de formuler les modifications jugées nécessaires par l’IBPT, conformément aux objectifs du cadre réglementaire. Les réactions à la consultation sont attendues au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse consultation.sg@ibpt.be. Les répondants sont invités à veiller à ce que le sujet de la réponse comporte au minimum la référence « CONSULT-2019-D3 ». Les réactions doivent indiquer clairement ce qui est confidentiel. L'IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent. Personne de contact : Christophe.Vermeulen@ibpt.be.