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La présente décision vise l’application des articles 32 et 34, 2°, de l’arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991, à savoir le contrôle et la publication des délais d’acheminement des cinq services suivants compris dans le panier des petits utilisateurs : - le courrier égrené intérieur prioritaire ; - le courrier égrené intérieur non prioritaire ; - les envois postaux égrenés recommandés intérieurs ; - les colis postaux de courrier égrené intérieur ; - la poste aux lettres égrenée transfrontière entrante prioritaire.

Conformément au contrat de gestion et à la législation secondaire (l'AR mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991), l'IBPT contrôle les instruments de mesure ci-dessous, utilisés pour mesurer les délais d’acheminement des quatre services suivants, qui forment le panier des petits utilisateurs : - le courrier égrené intérieur prioritaire ; - le courrier égrené intérieur non prioritaire ; - les envois postaux égrenés recommandés intérieurs ; - les colis postaux de courrier égrené intérieur. PwC était chargé d'effectuer l'audit des systèmes de mesure postaux.

Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 9 décembre 2015 actant le désistement de Telenet-Tecteo Bidco de ses requêtes en annulation contre : la décision du Conseil de l’IBPT du 5 avril 2013 concernant le refus d’accorder à Telenet-Tecteo Bidco un report de l'offre commerciale du service 3G pour le 15 janvier 2013 ainsi que pour le niveau de couverture de la population belge ; la décision du Conseil de l'IBPT du 28 juin 2013 relative à l’imposition d’une amende administrative à Telenet-Tecteo Bidco pour le non-respect de l’article 4, § 1er de l'AR du 18 janvier 2001

Communication du Conseil de l’IBPT du 22 décembre 2015 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2014-2015

Remarques reçues par l'IBPT dans le cadre de la consultation publique concernant le projet de plan opérationnel 2016

Plan opérationnel 2016

Du 2 au 27 novembre 2015 a eu lieu la conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15) à Genève. Une délégation belge a participé à cette conférence sous la direction de l'IBPT. Cette communication présente une synthèse des principaux résultats pour la Belgique.

Enquête menée auprès de particuliers, d'entreprises et de pouvoirs publics au sujet de la distribution postale universelle classique

Afin de garantir une correspondance optimale entre l'offre du service postal universel (SPU) et la demande de services postaux, l'IBPT a enquêté sur les besoins, les préférences et la propension à payer des utilisateurs du SPU. La méthodologie de l'enquête se base sur l'étude RAND « Study on Appropriate Methodologies to Better Measure Consumer Preferences for Postal Services » de 2011. Après un questionnaire général sur les services postaux, différents scénarios ont été soumis aux répondants concernant les services postaux universels, via la méthode d'analyse conjointe. Cela a permis de cartographier les préférences, les besoins et la propension à payer. Ce marché s'inscrit dans le cadre de l’article 133, 1° de la loi du 21 mars 1991.