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Cette décision concernant le plan tarifaire Happy Time de Belgacom a été prolongée par la décision du 9 novembre 2005. Elle a fait l’objet de deux arrêts de la Cour d’appel (22 juin 2006 et 21 septembre 2006) suite à des recours respectivement de Base et Belgacom.

Ces mesures provisoirs afin de réaliser la connectivité de bout en bout en Belgacom Mobile et Base ont prolongées par la décision du 11 octobre 2005.

Cette décision concernant les tarifs BRIO pour l’accès aux services à valeur ajoutée a été annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 23 octobre 2007 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision concernant les tarifs Customer-sited IC links et ATAP a été annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 9 mai 2008 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision concerne un litige entre les sociétés The Phone Company et Belgacom Mobile relatives à l’utilisation de GSM Gateway. Elle impose à Belgcom Mobile de continuer à permettre à The Phone Company d’accéder à son réseau.

Cette décision concernant le tarif d’interconnexion de Versatel a fait l’objet de deux arrêts de la Cour d’appel (4 octobre 2006 et 15 février 2008) suite à un recours de Belgacom, ainsi que de deux autres arrêts pris par la même Cour aux mêmes dates (4 octobre 2006 et 15 février 2008) suite à un recours de Versatel.

Cette décision concernant l’offre BROBA 2005 est partiellement annulée par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 11 mai 2007. Belgacom se pourvoit en cassation contre cet arrêt mais sa demande est rejetée par la Cour le 25 juin 2010.

Cette décision concernant l’offre BRUO 2005 a fait l’objet de deux arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles et d’un arrêt de la Cour de cassation suite à des recours de Belgacom et de Mobistar.

Cette décision concernant les « Improved SLA » a fait l’objet de deux arrêts interlocutoires de la Cour d’appel suite à un recours de Belgacom.

Cette décision concernant les tarifs des « tie cables » et des splitters a été annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mai 2006 suite à un recours de Belgacom.