Le tarif social est une réduction que les opérateurs accordent sur la facture de téléphonie fixe ou internet fixe.
Pour y avoir droit, il faut remplir certaines conditions. Les dispositions complètes relatives aux bénéficiaires des tarifs sociaux se trouvent à l’article 22 de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Point de contact
Votre demande de tarif social doit être introduite auprès de votre opérateur qui vous informera des éventuelles réductions, selon votre formule tarifaire.
Pour des questions relatives aux conditions d’octroi, nos agents sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 12h au numéro 02 226 89 51.
Démarches à entreprendre pour bénéficier du tarif social
Vous devez vous adresser à l’opérateur de votre choix parmi les fournisseurs du tarif social.
La demande est transmise par l’opérateur à l’IBPT qui vérifie si vous répondez aux conditions pour obtenir le tarif social. En cas d’acceptation du dossier, l’opérateur octroie le tarif social et adapte les factures dès la période de facturation suivante.
Si nécessaire, l’IBPT vous contacte par courrier pour obtenir des informations complémentaires et l’IBPT informe ensuite l’opérateur de l’acceptation ou du refus du dossier.