Réduction sociale pour les demandes effectuées avant le 01/03/2024 (« ancien » tarif social)
« L’ancien » tarif social est une réduction de maximum 11,50 euros que les opérateurs accordent au moins sur la facture de téléphonie fixe ou d'internet fixe aux bénéficiaires qui ont introduit leur demande avant le 1er mars 2024.
Les bénéficiaires de l’ancien tarif social qui ont introduit leur demande avant le 1er mars 2024 peuvent conserver leur droit, pourvu qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des 5 situations qui mettent fin à la réduction actuelle sur l’abonnement :
- changement de plan tarifaire,
- changement d’opérateur,
- l’opérateur ne commercialise plus le plan tarifaire en question,
- le bénéficiaire a déménagé, de sorte que l’internet fixe n’est plus fourni à la même adresse,
- le bénéficiaire ne remplit plus les conditions légales permettant de conserver la réduction actuelle sur les factures télécom.
Ces conditions sont contrôlées annuellement par l’IBPT. Les dispositions complètes relatives au maintien de cette ancienne réduction sociale se trouvent à l’article 22 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Offre Internet sociale pour les demandes effectuées à partir du 01/03/2024
À partir du 1er mars 2024, il est possible de demander une « offre Internet sociale » auprès d’un opérateur pour l’internet fixe. Cette offre permet de surfer à une vitesse minimale de 30 Mbps et de bénéficier d’un volume de téléchargement de 150 Go.
Les conditions d’octroi sont reprises à l’article 22/2 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
ATTENTION :
- Avant de changer d’abonnement, vérifiez que l’offre internet sociale correspond aux besoins de votre ménage. En effet, une personne qui opte pour l’offre Internet sociale ne peut plus par la suite obtenir l’ancienne réduction sociale. À partir du 01/03/2024, il n’est plus possible de demander l’ancien tarif social ;
- Les deux régimes ne peuvent pas être combinés. Un ménage ne peut compter qu’un seul bénéficiaire de la réduction sociale ou de l’offre Internet sociale.
Point de contact
Votre demande pour bénéficier de l’offre Internet sociale doit être introduite auprès de votre opérateur fournissant l’internet fixe.
Pour toute question concernant l’offre Internet sociale, veuillez contacter le SPF Économie au numéro 0800 120 33 ou par e-mail à l’adresse info.eco@economie.fgov.be.
Pour des questions relatives au maintien des réductions sociales existantes (ancien tarif social), nos agents sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 12h au numéro 02 226 89 51 ou par e-mail à l’adresse stts@ibpt.be.