Litiges entre opérateurs

Un opérateur peut librement négocier dans toute l'Union européenne l'accès avec d’autres opérateurs. Ceci implique que tout opérateur fournissant un réseau public de communications électroniques a l'obligation de négocier de bonne foi, avec tout opérateur qui en fait la demande, un accord d'interconnexion en vue de la fourniture des services de communications électroniques accessibles au public.

L’IBPT peut intervenir de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties, afin de promouvoir et, si nécessaire, de garantir un accès approprié ou une interopérabilité des services.

Les opérateurs qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec d’autres opérateurs, peuvent faire appel à une procédure de conciliation ou à une procédure de règlement de litiges.

La procédure de conciliation revêt un caractère consensuel, nécessitant l’accord des deux parties, là où la procédure de règlement de litiges revêt un caractère contraignant. 

En cas d’échec d’une procédure de conciliation, il est possible de recourir à la procédure de règlement de litiges, si les conditions afférentes à cette dernière sont respectées.

Vous pouvez trouver plus de détails au sujet de ces deux procédures ci-dessous.

Procédure de conciliation

Cette procédure a pour objectif de permettre aux opérateurs rencontrant des difficultés dans leurs relations avec d’autres opérateurs de faire appel au Collège de conciliation, afin de faciliter les discussions et de trouver une solution consensuelle.

La partie souhaitant faire appel à une procédure de conciliation doit introduire sa demande auprès de l’IBPT, par lettre recommandée avec accusé de réception, et y joindre un exposé de son point de vue, ainsi que toute pièce probante ou document utile dans le cadre du conflit. Il est important que toute information confidentielle ainsi transmise soit clairement identifiée.

Le collège de conciliation présente aux parties une proposition de conciliation, dans un délai d’un mois suivant la réception du point de vue et documents probants de la deuxième partie.

Les deux parties sont libres d’accepter ou non cette proposition de conciliation.

Pour plus de détails au sujet de cette procédure, nous vous invitons à consulter l’arrêté royal du 5 mai 2006 fixant une procédure de conciliation devant l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Les questions relatives à la procédure de conciliation peuvent être transmises à l’adresse conciliation.verzoening@bipt.be.

Règlement des litiges

Cette procédure a pour objectif de permettre aux opérateurs qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec d’autres opérateurs, et dont la situation satisfait à certaines conditions, de demander à l’IBPT de statuer de manière contraignante au sujet du litige.

La partie souhaitant faire appel à une procédure de règlement de litiges doit introduire sa demande :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Ou par envoi recommandé électronique qualifié à l’adresse disputesettlement@bipt.be ;
• Ou en apportant la demande à l’accueil de l’IBPT, contre accusé de réception.

L’IBPT met un formulaire de requête à la disposition des opérateurs, dont l’emploi n’est cependant pas obligatoire. 

Afin d’être recevable, la demande d’ouverture de règlement de litiges doit respecter certaines conditions.

L’IBPT prend, en principe dans les 4 mois, une décision contraignante statuant sur le litige.

Pour plus de détails au sujet de cette procédure, nous vous invitons à consulter l’arrêté royal du 26 janvier 2018 fixant la procédure de règlement de litiges mentionnée à l'article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Les questions relatives à la procédure de règlement de litiges peuvent être transmises à l’adresse disputesettlement@bipt.be.