Le service universel des télécommunications comprend un ensemble minimal de services, destinés à tous les utilisateurs finals, moyennant un prix abordable.
Le service universel est constitué de deux composantes :
- La composante géographique;
- La composante sociale.
La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après “LCE”) et son annexe 1 (ci-après “annexe 1 LCE”) prévoient des dispositions applicables au service universel. Un bref résumé de ces dispositions est disponible ci-dessous. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les articles de loi pertinents.
L’IBPT établit chaque année un rapport de monitoring concernant le service universel.
Ces rapports sont disponibles ici :
- Communication du 19 décembre 2023 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2023
- Communication du 20 décembre 2022 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2022
- Communication du 22 décembre 2021 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2021
- Communication du 22 décembre 2020 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2020
- Communication du 27 décembre 2019 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2019
- Communication du 18 décembre 2018 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2018
- Communication du 27 décembre 2017 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2016-2017
- Communication du 20 décembre 2016 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2015-2016
- Communication du 22 décembre 2015 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2014-2015
- Rapport concernant le monitoring des obligations de service universel levées et rapport de l'exécution du service universel sur le plan des télecommunications en 2013
- Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2010 et les évolutions récentes
- Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2009 et les évolutions récentes
- Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2009 et les évolutions récentes
- Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2008 et les évolutions récentes
- Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2007 et les évolutions récentes
- Rapport concernant l'évolution du service universel des télécommunications en 2006 / Perspective 2008
- Évolution du service universel pendant l'année 2005
- Évolution du service universel pendant l'année 2004
- Évolution du service universel pendant l'année 2003
- Évolution du service universel pendant l'année 2002
- Evolution du service universel pendant l'année 2001
- Évolution du service universel pendant l'année 2000
- Évolution du service universel pendant l'année 1999
- Évolution du service universel pendant l'année 1998
Composante géographique
Art. 70 LCE, Art. 3 à 21 et art. 41 de l’annexe 1 LCE
La composante géographique fixe du service universel consiste en la fourniture d’un accès à un service adéquat d’accès à l’internet à haut débit disponible et à des services de communications vocales en position déterminée.
Ces services sont fournis à un tarif abordable sur l’ensemble du territoire à tout consommateur qui en fait la demande, indépendamment de sa position géographique.
À l’heure actuelle, aucun prestataire de la composante géographique du service universel n’est désigné.
Composante sociale
Art. 74 LCE, Art. 22 de l’annexe 1 LCE
La composante sociale du service universel consistait jusqu'au 1er mars 2024 en l’octroi de réductions tarifaires de maximum 11,50 euros pour la téléphonie fixe et/ou l’internet fixe:
Les bénéficiaires de cet ancien tarif social qui ont introduit leur demande avant le 1er mars 2024 pourront continuer à en bénéficier, pour autant qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des 5 situations dans lesquelles la réduction actuelle sur l’abonnement prend fin. Pour plus d’informations, consultez la page suivante.
Depuis le 1er mars 2024, une « offre Internet sociale » peut être demandée auprès d’un opérateur pour l’internet fixe par certaines catégories d'utilisateurs. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’octroi de l’offre Internet sociale sur le site du SPF Économie.
L’offre Internet sociale doit être proposée par tout opérateur qui dispose, directement ou indirectement, d’un réseau d’accès fixe et qui fournit ainsi aux consommateurs un accès à un service d’accès à l’internet à haut débit et à des services de communications vocales en position déterminée, et dont le chiffre d’affaires relatif aux services de communications électroniques accessibles au public est supérieur à 50 millions d'euros.
Composante géographique : débit minimal
- Consultation concernant le projet d’arrêté royal relatif à la fixation du débit de l’accès adéquat à l’internet à haut débit dans le cadre de la composante géographique du service universel des communications électroniques
- Proposition relative à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet et avis du 13 janvier 2014 relatif à la composante géographique du service universel
- Consultation relative au projet de proposition concernant la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la composante géographique du service universel et au projet d'avis relatif à la composante géographique du service universel
Composante géographique : exigences de qualité
- Décision du 26 septembre 2014 concernant la neutralisation de certains appels de dérangement sur les lignes d'accès conformément à l'article 7, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- Projet de décision du 24 juin 2014 concernant la neutralisation de certains messages d'erreurs sur les lignes d'accès conformément a l'article 7, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- Décision du 17 juin 2009 concernant une demande de dérogation introduite par Belgacom S.A. en application de l’article 3, al. 2, de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- Consultation relative à une demande de dérogation introduite par Belgacom S.A. conformément à l'article 3, al.2, de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Composante sociale
- Consultation à la demande du Cabinet du Ministre de l’Economie du 6 juillet 2012 concernant deux projets d’arrêtés royaux relatifs à la composante sociale du service universel
- Synthèse de la consultation publique sur la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le tarif téléphonique social
- Consultation publique à la demande de la Commission Infrastructure de la Chambre des Représentants relative à une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le tarif téléphonique social
- Avis du 29 septembre 2000 à Monsieur le Ministre des Télécommunications à propos de la réforme tarifaire envisagée par la SA Belgacom pour le 1er octobre 2000
- L’abordabilité des services télécom fixes dans le cadre de la prestation du service universel
- Avis du 9 septembre 2020 concernant la proposition de loi n°0642/001 du 17 octobre 2019, relative à la réforme des tarifs sociaux en matière de communications électroniques
Financement du service universel
- Projet de décision du 12 avril 2011 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifique à l'année 2006
- Synthèse de la consultation concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques aux années 2006 et 2007
- Consultation du 11 décembre 2008 relative au projet de décision concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications
- Synthèse de la consultation concernant le projet de décision de l'IBPT agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux
- Projet de décision du 16 mai 2007 de l'IBPT agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux de retrait de la décision du 30 octobre 2006
- Synthèse de la consultation concernant la méthodologie de détermination de compensations par opérateur pour la composante sociale du service universel
- Décision du 30 octobre 2006 concernant la méthodologie de détermination de compensations par opérateur pour la composante sociale du service universel
- Consultation concernant la méthodologie de détermination de compensations par opérateur pour la composante sociale du service universel
- Méthode pour le calcul du coût net du service universel des télécommunications - Coût net prévisionnel pour l’année 2003
- Décision du 17 mai 2005 concernant l’évaluation provisoire du coût net du service universel pour l’année 2003
- Projet de décision concernant l’évaluation provisoire du coût net du service universel pour l’année 2003
- Méthodologie de calcul du coût net du service universel
- Synthèse des réponses à la consultation publique sur la méthodologie de calcul du coût net du service universel
- Consultation concernant la méthodologie de calcul du coût net du service universel des télécommunications
- Décision du 21 octobre 2011 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques
- Décision du 22 avril 2009 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques aux anné
- Décision du 20 juin 2007 agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux de retrait de la décision du 30 octobre 2006
Annuaires, services de renseignements et postes téléphoniques payants publics (anciennes obligations)
- Mise à jour du 11 septembre 2017 de l’Avis du 18 février 2009 relatif à la détermination et aux conditions de mise à disposition des données d’identification de base par les fournisseurs de services téléphoniques aux éditeurs d’annuaires et aux prestataires de services de renseignements
- Avis du 24 mai 2013 relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition de l’annuaire universel
- Décision du 6 mai 2013 concernant la levée des obligations de service universel relatives à la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics et d'autres points d'accès aux services publics de téléphonie vocale
- Projet de décision concernant la levée des obligations de service universel relatives à la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics et d'autres points d'accès aux services publics de téléphonie vocale
- Projet d’avis relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition de l’annuaire universel
- Avis du 18 février 2009 relatif à la détermination et aux conditions de mise à disposition des données d’identification de base par les fournisseurs de services téléphoniques aux éditeurs d’annuaires et aux prestataires de services de renseignements
