Signaleurs de confiance (DSA)

Que sont les signaleurs de confiance ?

Le signalement (ou « flagging » en anglais) est le processus permettant à des tiers de signaler des contenus potentiellement illicites aux plateformes afin de permettre à ces dernières de les évaluer et de les supprimer le cas échéant. Les organisations formellement reconnues comme étant de confiance pour l’identification et le signalement de contenus illicites sont appelées « signaleurs de confiance ». 

Ce statut est attribué conformément à l’article 22 du règlement sur les services numériques (« Digital Services Act » ou DSA). Les fournisseurs de plateformes en ligne actifs au sein de l’UE ont l’obligation de collaborer avec des signaleurs de confiance reconnus et ainsi de traiter de manière prioritaire leurs notifications envoyées via le mécanisme de notification et d’action.

Le contenu illicite est défini à l’article 3 du DSA de la manière suivante : « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit. »

Le considérant 61 du DSA souligne qu’il est possible d’agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites lorsque les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les notifications soumises par des signaleurs de confiance par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action soient traitées en priorité, sans préjudice de l’obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications soumises dans le cadre de ces mécanismes, en temps utile, avec diligence et de manière non arbitraire. 

Le considérant 62 du DSA ajoute à ce sujet que l’introduction de règles spécifiques pour la reconnaissance de signaleurs de confiance ne peut pas être comprise comme une raison de traiter différemment les notifications soumises par des personnes ou entités qui n’ont pas obtenu le statut de signaleur de confiance conformément au DSA ou de collaborer différemment avec ces entités.

Entités éligibles

Le considérant 61 du DSA énumère quelques exemples d’entités pouvant recevoir le statut de signaleur de confiance :

• Unités spécifiques d’autorités répressives (nationales ou européennes) (par ex. EUROPOL) ;
• Organisations non gouvernementales (par ex. réseau INHOPE) ;
• Organismes privés ou semi-publics ;
• Associations professionnelles ;
• Organisations sectorielles ;
• Etc.

Pour éviter de diminuer la valeur ajoutée d’un tel mécanisme, le nombre total de signaleurs de confiance doit être limité aux organisations ayant l’expertise nécessaire pour la détection de contenus illicites et qui remplissent ces conditions. Les particuliers ne peuvent donc pas obtenir le statut de signaleur de confiance.

Conditions d’éligibilité

L’article 22 du DSA pose les conditions à remplir pour pouvoir recevoir le statut de signaleur de confiance. Ces conditions ont trait à la nature et à l’expertise du demandeur. 
Le demandeur doit démontrer (à l’aide de toutes les pièces nécessaires à cet effet) qu’il répond à chacune des conditions suivantes :

1. Être établi dans le pays du coordinateur pour les services numériques auquel il soumet sa demande de reconnaissance ;
2. Disposer d’une expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus illicites ;
3. Être indépendant de tout fournisseur de plateformes en ligne ;
4. Exercer ses activités aux fins de la soumission des notifications de manière diligente, précise et objective.

Expertise du demandeur

Par « expertise », on entend notamment : 

• Expertise dans la détection de contenus en ligne illicites et la lutte contre ceux-ci ;
• Connaissance approfondie de la réglementation nationale et européenne concernant une ou plusieurs sortes de contenus illicites ;
• Compétences techniques dans l’un des domaines d’expertise ;
• Connaissances nécessaires en matière d’utilisation des technologies numériques.

Indépendance

Par « indépendance », on entend notamment :

• Le fait de disposer de l’indépendance nécessaire dans le cadre de son processus décisionnel (ne pas être sous le contrôle d’une ou de plusieurs plateformes en ligne pour l’établissement de ses rapports) ;
• Une transparence totale concernant le financement et toute forme de rémunération ;
• Les collaborateurs du demandeur sont indépendants des plateformes.

Notifications de manière diligente, précise et objective

Par « notifications de manière diligente, précise et objective », on entend notamment : 

• Des notifications précises et de qualité ;
• Disposer de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour exercer l’activité ;
• Un engagement manifeste en faveur de la sécurité des utilisateurs et du respect de leurs droits.

Obligations principales incombant au signaleur de confiance reconnu

Dans le cadre de la reconnaissance en tant que signaleur de confiance, le demandeur :

• Effectuera des notifications précises et de qualité comprenant : 
  • une explication étayée des raisons pour lesquelles le contenu en question est présumé illicite ; 
  • une indication claire de l’emplacement électronique exact du contenu (comme l’URL ou les URL exact(s)) ; 
  • le nom et l’adresse du signaleur de confiance ;  
  • des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ;
  • une déclaration confirmant que l’entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

• Publiera au moins une fois par an un rapport détaillé et facilement compréhensible comprenant :
  • le nombre de notifications effectuées (classées selon l’identité du fournisseur de services d’hébergement, le type de contenu présumé illicite notifié, l’action entreprise par le fournisseur) ;
  • une explication des procédures mises en place pour garantir que le signaleur de confiance conserve son indépendance.

Révocation du statut

Le statut de signaleur de confiance peut être révoqué lorsqu’un fournisseur de plateformes en ligne dispose d’informations indiquant qu’un signaleur de confiance a soumis des notifications manquant de précision, inexactes ou insuffisamment étayées 

Si l’on estime qu’il existe des raisons légitimes d’ouvrir une enquête, le statut de signaleur de confiance est suspendu pendant la durée de l’enquête.

Le statut de signaleur de confiance peut être révoqué s’il est constaté à la suite de l’enquête menée que l’entité ne remplit plus les conditions.

Avant que le statut ne soit révoqué, le signaleur de confiance a la possibilité de réagir aux conclusions de l’enquête et à l’intention de révoquer le statut.

La révocation du statut est communiquée à la Commission et au comité, et est publiée par la Commission dans une base de données mise à la disposition du public régulièrement mise à jour. 

Introduction d’une demande

Les entités qui souhaitent recevoir le statut de signaleur de confiance reconnu peuvent soumettre leur demande à cet effet à l’IBPT à l’adresse e-mail : dsa@ibpt.be. 
Étant donné que l’application du DSA implique de nombreuses compétences, tant au niveau fédéral qu’au niveau des communautés, 4 autorités compétentes ont été désignées en Belgique : 

• L’IBPT a été désigné pour le niveau fédéral par la loi du 21 avril 2024 ;
• Le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM) a été désigné par la Communauté flamande par le décret du 26 janvier 2024 ;
• Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a été désigné par la Communauté française par le décret du 15 février 2024 ;
• Le Medienrat a été désigné par la Communauté germanophone par le décret du 1^er mars 2021.

Chaque autorité compétente est responsable de certifier les signaleurs de confiance qui relèvent de sa compétence en vertu de la répartition des compétences en Belgique.

Vous pouvez également envoyer toute question supplémentaire liée au statut de signaleur de confiance, ou au DSA en général, à l’adresse e-mail ci-dessus.