Durée déterminée ou indéterminée ?
Vérifiez si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée; vous trouverez notamment cette information sur votre facture.
Un opérateur ne peut pas vous facturer de frais pour la résiliation d’un contrat
- si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée ;
- si vous avez conclu un contrat à durée déterminée depuis au moins six mois.
Vous résiliez tout de même votre contrat dans les six premiers mois ?
Dans ce cas, votre opérateur peut vous facturer au maximum la redevance d'abonnement que vous auriez dû payer jusqu’au sixième mois du contrat.
Un appareil obtenu en vente couplée ?
Attention : si vous avez obtenu un appareil gratuitement ou à prix réduit auprès de l’opérateur (par ex. un GSM ou une tablette), celui-ci peut vous demander une indemnité supplémentaire. Même si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée, ou si vous résiliez le contrat après plus de six mois.
L’indemnité supplémentaire ne peut pas être plus élevée que la valeur indiquée dans un tableau de remboursement annexé au contrat.
Retrouvez le mois auquel vous êtes arrivé(e) dans le tableau pour connaître l’indemnité supplémentaire que vous devez payer.
Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.
Plus d’infos
Une dépréciation mensuelle de l’appareil est établie sur la base du calcul que l’opérateur doit avoir fait pour vous. Chaque mois, jusqu’au 24e mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil.
Nous illustrons cela ci-dessous pour un contrat à durée indéterminée
- Vous avez conclu un contrat à durée indéterminée.
- Au moment de la signature de celui-ci, vous avez « acheté » l’appareil pour 1 €.
- Le tableau de remboursement annexé au contrat se présente comme suit :
| Mois | Valeur résiduelle | Mois | Valeur résiduelle |
|---|---|---|---|
| 0 | 240 EUR | 13 | 110 EUR |
| 1 | 230 EUR | 14 | 100 EUR |
| 2 | 220 EUR | 15 | 90 EUR |
| 3 | 210 EUR | 16 | 80 EUR |
| 4 | 200 EUR | 17 | 70 EUR |
| 5 | 190 EUR | 18 | 60 EUR |
| 6 | 180 EUR | 19 | 50 EUR |
| 7 | 170 EUR | 20 | 40 EUR |
| 8 | 160 EUR | 21 | 30 EUR |
| 9 | 150 EUR | 22 | 20 EUR |
| 10 | 140 EUR | 23 | 10 EUR |
| 11 | 130 EUR | 24 | 0 EUR |
| 12 | 120 EUR |
- Vous décidez de résilier le contrat après 8 mois : l’opérateur peut vous demander une indemnité de 160 €.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, votre opérateur doit comparer la valeur résiduelle de l’appareil calculée comme ci-dessus avec la redevance d’abonnement restante jusqu’à la fin du contrat (pour les consommateurs, cela ne dure pas plus de 2 ans).
Si ce solde de redevance d’abonnement est moins élevé que la valeur obtenue par le biais de la dépréciation mensuelle, l’opérateur peut uniquement vous facturer ce solde et pas l’entièreté de la valeur résiduelle de cet appareil.
