Ce projet de loi met en œuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
Le Réglement vise à améliorer l'accès aux infrastructures physiques existantes et leur utilisation partagée, la coordination des travaux de génie civil, les procédures administratives, ainsi que l'accès et la disponibilité des infrastructures physiques intérieures.
Au niveau fédéral, l'IBPT continuera d’être désigné organisme de règlement des litiges entre les entreprises qui fournissent ou sont autorisées à fournir des réseaux publics de communications électroniques, des services de communications électroniques ou des ressources associées, en ce qui concerne l'accès aux infrastructures existantes et les informations à fournir à cet égard.
L’IBPT restera également compétent pour les litiges concernant l'accès aux infrastructures physiques intérieures existantes, à la demande des entreprise qui fournissent ou sont autorisées à fournir des réseaux publics de communications électroniques.
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- Jusqu’au 3 juin 2025
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « Consult-2025-A8 »
- Personne de contact : Bernadette Glaude, Premier Conseiller, (+32 2 229 89 97)
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