Cadre européen

L’IBPT contribue au processus de transposition des directives européennes dans le secteur des télécommunications.

Le recueil de réglementation européenne reprend les directives et règlements européens en vigueur dans le secteur des communications.

Règlements

Textes du Parlement et du Conseil (il existe aussi des règlements du Conseil seul), sur proposition de la Commission. Ils sont directement applicables et obligatoires dans tous les États membres de l'UE sans qu'il soit nécessaire d'adopter des dispositions d'exécution dans la législation nationale. Ils créent donc un droit dans toute l'Union Européenne sans tenir compte des frontières et sont valables uniformément et intégralement dans tous les États membres.

Autorités européennes

  • Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009
  • Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité)

Itinérance (roaming)

  • Règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte). version coordonnée HTML
  • Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le Règlement n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union
  • Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation
  • Règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant le Règlement 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance)

Notification des violations de données à caractère personnel

  • Règlement (UE) n° 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques

e-Privacy

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Protection des consommateurs

  • Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil

Directives

Textes du Parlement et du Conseil sur initiative de la Commission (une directive peut également émaner du Conseil seul ou de la Commission seule, comme par exemple la directive «Concurrence» de la Commission). Elles lient les États membres quant au résultat à atteindre dans un délai donné tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Ces textes doivent être transposés en droit national pour entrer en application dans chaque État membre. Leur transposition est obligatoire dans des délais impartis par chaque directive. En cas de non respect de cette obligation, les États membres peuvent être poursuivis devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour manquement au droit communautaire.
Les directives communautaires ne créent pas de droits ou d'obligations directes pour les citoyens de l'Union car seuls les États membres en sont destinataires. Toutefois, en vertu de la jurisprudence de la CJCE, après expiration du délai de transposition, tous les organes des États membres sont tenus d'interpréter et d'appliquer la législation nationale conformément aux directives et d'écarter les dispositions de droit interne contraires à une directive non transposée. La CJCE a reconnu le droit aux particuliers d'invoquer à l'encontre d'un État une directive non ou mal transposée en droit interne et de se prévaloir devant les juridictions nationales des droits qu'elle lui ouvre, dès lors que les dispositions de la directive sont claires, précises, inconditionnelles, et qu'elles n'offrent aucune marge d'appréciation quant au fond.

Communications électroniques (télécommunications et radiocommunications)

  • Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)
    texte consolidé
    (les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE restent en vigueur jusqu’au 21 décembre 2020)
  • Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « Vie privée et communications électroniques ») (version consolidée)

Concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques 

  • Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (VO)

Déploiement de réseaux à haut débit  

  • Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (VO)

Équipements 

  • Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications 
  • Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique  texte consolidé
  • Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (VO)
  • Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE  texte consolidé

Médias

  • Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)  texte consolidé

Décisions

Textes adoptés notamment par la Commission, qui doit alors respecter la procédure de consultation des comités réglementaires (règle de la comitologie). La Commission peut agir par décision en vertu du Traité (par exemple en matière de concurrence) ou en vertu de règlements ou de directives qui lui octroient une telle compétence. Comme un règlement, elles sont obligatoires dans tous leurs éléments mais en revanche, seulement pour les destinataires qu'elles désignent. Par conséquent, les décisions ne requièrent pas de législation nationale pour leur exécution. La décision peut être adressée à un, à plusieurs ou à tous les États membres, à des entreprises ou à des particuliers.

 

  • Décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «Spectre radioélectrique»)
  • Décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

Recommandations et communications

Ces instruments juridiques ne sont pas contraignants. Ils indiquent l'interprétation faite par la Commission d'une disposition ou d'un sujet précis. Toutefois, en ce qui concerne le domaine des communications électroniques, il convient de noter que les recommandations ont un statut juridique particulier dans la mesure où les autorités réglementaires nationales doivent en tenir «le plus grand compte» et qu'en cas de non-respect d'une recommandation, ces dernières doivent motiver leur position à la Commission (article 19 de la directive «Cadre»).

 

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