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Cette décision de la CRC (et son corrigendum) conclut que Proximus, Telenet, Brutélé et Nethys détiennent une puissance significative sur les marchés de gros pour le haut débit et la télévision. Par conséquent, un certain nombre d’obligations sont imposées à ces opérateurs, qui doivent en particulier ouvrir leurs réseaux à des opérateurs concurrents.

Cette décision a fait l’objet de recours en justice de la part de Telenet, Brutélé et Nethys. Ces recours ont été rejetés par la Cour d’appel de Bruxelles le 4 septembre 2019.

Chronologie complète de la décision

Date Document
10/09/2019 Arrêt de la Cour des marchés du 4 septembre 2019 déclarant non fondés les recours introduits par Telenet, Brutélé et Nethys
04/02/2019 Arrêt de la Cour des marchés du 30 janvier 2019 rejetant la demande de Telenet, Nethys et Brutélé de suspendre l’exécution de la décision de la CRC du 29 juin 2018
22/10/2018 Arrêt de la Cour des marchés du 3 octobre 2018 relatif au recours de Telenet, Nethys et Brutélé contre la décision du 29 juin 2018
17/09/2018 Recours de Nethys du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 portant analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle
17/09/2018 Recours de Brutélé du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse en région de langue française
17/09/2018 Recours de Telenet du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse en région de langue française
17/09/2018 Recours de Nethys du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse en région de langue néerlandaise
17/09/2018 Recours de Brutélé du 29 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 portant analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle
17/09/2018 Recours de Telenet du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 portant analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle
17/09/2018 Recours de Nethys du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse en région de langue allemande
17/09/2018 Recours de Nethys du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse en région de langue française
17/09/2018 Recours de Telenet du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse en région de langue néerlandaise
12/07/2018 Corrigendum du 11 juillet 2018 relatif aux décisions de la CRC du 29 juin 2018
29/06/2018 Décision du 29 juin 2018 – Analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle
25/05/2018 Avis de la Commission européenne du 25 mai 2018 (haut débit et radiodiffusion télévisuelle)
29/03/2018 Avis de l'Autorité belge de la concurrence du 29 mars 2018 (haut débit et radiodiffusion télévisuelle)
07/07/2017 Consultation concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle
17/06/2016 Réexamen des marchés de la large bande et de radiodiffusion 2016

 

Décision

12/07/2018 - Corrigendum du 11 juillet 2018 relatif aux décisions de la CRC du 29 juin 2018 concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

29/06/2018 - Décision du 29 juin 2018 – Analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

Contentieux

10/09/2019 - Arrêt de la Cour des marchés du 4 septembre 2019 déclarant non fondés les recours introduits par Telenet, Brutélé et Nethys contre les décisions adoptées par le CRC le 29 juin 2018

04/02/2019 - Arrêt interlocutoire de la Cour des marchés du 30 janvier 2019 rejetant la demande de Telenet, Nethys et Brutélé de suspendre l’exécution de la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

22/10/2018 - Arrêt interlocutoire de la Cour des marchés du 3 octobre 2018 relatif au recours de Telenet, Nethys et Brutélé contre la décision du 29 juin 2018 concernant l'analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

17/09/2018 - Recours de Nethys du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 portant analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

17/09/2018 - Recours de Brutélé du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue française

17/09/2018 - Recours de Nethys du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue néerlandaise

17/09/2018 - Recours de Telenet du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue française, telle que corrigée par le corrigendum de la CRC du 11 juillet 2018

17/09/2018 - Recours de Brutélé du 29 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 portant analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

17/09/2018 - Recours de Telenet du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 portant analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle, telle que corrigée par le corrigendum de la CRC du 11 juillet 2018

17/09/2018 - Recours de Telenet du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue néerlandaise, telle que corrigée par le corrigendum de la CRC du 11 juillet 2018

17/09/2018 - Recours de Nethys du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue allemande

17/09/2018 - Recours de Nethys du 28 août 2018 contre la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue française

Consultation

07/07/2017 - Consultation concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

17/06/2016 - Réexamen des marchés de la large bande et de radiodiffusion 2016

Autre

25/05/2018 - Avis de la Commission européenne du 25 mai 2018 (haut débit et radiodiffusion télévisuelle)

29/03/2018 - Avis de l'Autorité belge de la concurrence du 29 mars 2018 (haut débit et radiodiffusion télévisuelle)

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